CGV
Les présentes conditions générales de vente s appliquent à toutes nos ventes de matériels et de services. La garantie se limite expressément et, à notre choix, à la remise en état ou au remplacement des pièces reconnues par nous défectueuses. Le fait de nous passer commande implique, de la part du client, l adhésion entière et sans réserve à nos conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par le client nous sera donc inopposable à défaut d acceptation express de notre part. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l une quelconque des dites conditions.
Aide en ligne
Si vous ne trouvez pas la réponse à vos questions, vous pouvez nous contacter par mail contact@infogate.fr
Prise de commande
Les commandes ne nous engagent qu après confirmation écrite et acceptation de la commande par notre société. Le contenu de la commande est celui spécifié dans l acceptation de commande.
Annulation de commande
En cas de dépassement par INFOGATE de la date limite de livraison ou de mise à disposition indiquée dans le panier d achat, le client pourra dénoncer le contrat de vente par courrier électronique sur son compte client, ou par lettre simple adressée à : INFOGATE 4 Avenue des Roses 93420 Villepinte. Le remboursement du (des) produit(s) s effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la demande de résolution du contrat. INFOGATE s engage à vous répondre sur votre compte client dans les 48 heures ouvrables.
Modes de paiement au comptant
Pour régler votre commande en ligne, vous disposez de l ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale de votre commande sur le site marchand.
Prix
Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix sont affichés TTC. Les prix s entendent nets, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux facturés en sus. Tous nos prix sont susceptibles de changer sans préavis. Vous pouvez cependant vous assurer de la validité du prix des produits avec le bon de commande (ou devis) correspondant pendant une semaine. L éventuel prix de comparaison affiché à côté du prix de vente est établi en utilisant : a. Le prix le plus bas effectivement pratiqué par l’annonceur au cours des 30 derniers jours précédant le début de la publicité b. Le prix conseillé par le fabricant ou l’importateur du produit c. Le prix maximum résultant d’une disposition de la réglementation.
Le dernier prix conseillé par le fabricant ou l’importateur Tout impôt, taxe, et autres droits divers à payer en application des règlements français sont à la charge du client.
Facturation
À chaque livraison correspondra une facture. La date d émission de la facture est à la fois la date d exigibilité du paiement par le client ainsi que la date de départ de la période de garantie.
Paiement
Nos factures sont payables par le client selon les modalités spécifiées sur les factures elles-mêmes. Par défaut, les factures devront être réglées au comptant à l enlèvement du matériel.
Paiement - Retard ou défaut
En cas de retard ou de défaut de paiement, nous pourrons suspendre l exécution de toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d action.
Paiement par Carte Bancaire
Pour tout paiement supérieur à 1000 €, la signature est obligatoire. Le commerçant peut vous demander de présenter une pièce d identité (art 133-7 et 133-8 du code monétaire et financier).
En cas de remboursement CB seule la carte ayant servi au paiement initial pourra être utilisée et le montant de la transaction crédit ne doit pas dépasser le montant de l’opération initiale.
Livraison - Modalités
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans nos locaux.
Livraison - Exclusion
Nous ne livrons pas les adresses ARMEES, la principauté de MONACO et les DOM TOM.
Livraison - Délais
La date limite de livraison de votre commande est indiquée dans votre panier d achat avant la conclusion définitive du contrat de vente, et ce conformément aux dispositions légales. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers nous, quelle que soit la cause de son éventuelle défaillance. En cas d indisponibilité immédiate du produit commandé, le consommateur en sera informé au plus tôt par courrier électronique sur son compte client en ligne, un délai de réapprovisionnement éventuel lui sera communiqué. Le consommateur pourra alors dénoncer le contrat de vente et, si le débit est effectif, demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours suivant l exercice de son droit, conformément aux dispositions de l article « annulation de commande ». En cas de non-réception d un colis dans le délai indiqué avant la conclusion du contrat de vente, un dossier de litige est déclaré auprès du transporteur et la résolution de ce litige peut prendre au maximum 20 jours. En tout état de cause, en cas de dépassement de la date limite de livraison de sept jours et non due à un cas de force majeure, vous pouvez annuler votre commande par lettre simple ou par courrier électronique sur votre compte client. Nous accuserons réception de votre demande et vous serez alors remboursé dans un délai maximal de trente jours à compter du jour de l exercice de votre droit.
Livraison - Risques
La société INFOGATE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu au paiement de toutes les sommes dues dans le cadre de votre commande, tous frais et taxes compris. A compter de la réception des produits de votre commande à votre domicile ou de leur retrait en magasin par vos soins, les risques encourus par les produits réceptionnés vous sont transférés.
Les colis sont remis conformes aux transporteurs qui sont responsables de leur acheminement. En cas de non-conformité lors de la livraison, vous devez obligatoirement émettre des réserves sur le bon de livraison ou refuser la marchandise. En cas de non-respect de ces dispositions, la responsabilité de INFOGATE ne peut pas être engagée. Dans ce cas, votre commande ne peut ni être relivrée, ni remboursée.
INFOGATE s’efforcera de trouver une solution commerciale et concertée pour des litiges éventuels pouvant intervenir lors du traitement de toute commande
Conformément à l’article L,152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation, https: www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references
Il est rappelé que le recours à la médiation n’est possible qu’à condition que votre réclamation n’ait pas été préalablement examinée par un juge ou un autre médiateur, et qu’elle ait déjà fait l’objet d’un recours auprès de notre service clients, la médiation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.
Frais de livraison
Les produits sont livrés à l adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande. Nous livrons exclusivement en France métropolitaine et Corse. Les frais de livraison sont indiqués au client au fur et à mesure de se choix de produits et lui sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des produits sélectionnés.
Réservation et retrait en magasin :
Il vous est possible de réserver vos produits sur www.infogate.fr pour un retrait ultérieur en nos magasins. Ce service assure les avantages suivants : Réservation du produit pendant 7 jours calendaires Maintien du prix de vente garanti Lors d une réservation d un produit en ligne suivie d un retrait en magasin, vous ne serez débité qu au moment où vous validerez votre réservation auprès d un de nos vendeurs. Par conséquent, le contrat de vente est conclu en magasin et non pas sur Internet. Ainsi, vous ne bénéficierez pas du droit de rétractation prévu par le droit de la consommation en ce qui concerne la vente à distance ou par les présentes conditions générales de vente.
Retrait en magasin :
Tout retrait en magasin devra se faire à l’adresse suivante : INFOGATE – 4 Avenue des Roses 93420 Villepinte
Les retours sous le motif refusé :
Vous avez refusé votre colis au moment de la livraison. Après réception de votre colis par nos services, un avoir sera crédité sur votre compte dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de votre colis, la lettre d avoir vous sera adressée par courrier électronique. Vous pourrez demander le remboursement de cet avoir par courrier électronique sur votre compte client en ligne ou par courrier simple. Si votre colis présente des traces évidentes d ouverture et/ou de chocs, vous devez appliquer les mesures suivantes, conformément aux dispositions légales en vigueur. Pour les produits de moins de 30kg : Si le colis est abîmé, déchiré, ouvert… vous devez impérativement refuser le colis et prendre contact avec nos services afin de nous en informer par téléphone ou par voie électronique. Après réception de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé, un produit d échange ou la possibilité d annuler votre achat. Pour les produits de plus de 30 kg : Lors de la livraison, en présence du chauffeur, avant de signer le bordereau de livraison, et donc d accepter le colis comme « conforme », vous devez vérifier l état du colis et de son contenu. La mention sous réserve de déballage ne constitue pas une réserve caractérisée et n a AUCUNE VALEUR JURIDIQUE. En cas d avarie constatée lors du contrôle à la réception : Vous devez formuler des réserves caractérisées sur le bon de livraison et REFUSER le colis. Il est alors indispensable que vous décriviez précisément l état de l emballage et/ou de votre produit sur la lettre de voyage afin de motiver votre refus. Voici des exemples de réserves caractérisées : Colis souillé, emballage du produit endommagé, déchiré, enfoncé… sur le coin en bas à droite, sur le flanc gauche, etc. En cas d avarie constatée à posteriori du contrôle à la réception : Conformément aux dispositions légales, il vous appartient de mettre en cause la responsabilité du transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 72 heures (à l exclusion des jours fériés) qui suivent la réception. Il est alors indispensable que vous décriviez précisément le type d avarie constatée et pourquoi elle n était pas détectable lors du contrôle à la réception. Certains chocs ne sont visibles que lors de la mise sous tension par exemple. Vous devez également nous confirmer ces réserves au plus tard dans les 48 heures ouvrables suivant l envoi du courrier au transporteur, par courrier à : INFOGATE – 4 Avenue des Roses, 93420 Villepinte, en rappelant les références de votre commande A noter :
La vérification de l état de votre colis et de son contenu est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison a été signé sans réserve ou avec une réserve non caractérisée. Par conséquent, EN CAS DE NON-RESPECT DES INDICATIONS CI-DESSUS, AUCUNE RECLAMATION NE SERA RECEVABLE.
Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations éventuelles, quant aux vices apparents ou à la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d expédition, doivent être formulées par écrit dans les 7 jours suivant la date de réception de la marchandise par le client. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies éventuelles constatés. Le client devra nous laisser toutes facilités pour procéder à la constatation des éventuels vices pour nous permettre d y porter remède. Le client s interdira toute intervention technique interne sur le matériel éventuellement en cause, cette clause s appliquant d autant plus à un tiers quelconque, faut-il mandaté par le client.
Garantie générale
Nos produits sont garantis de 1 à 6 mois (pièces uniquement), 1 an pour les ordinateurs portables neufs, et 30 jours pour les matériels d occasion, par retour ou dépôt dans notre magasin suivant les articles des présentes conditions générales de vente. Le client bénéficie de la garantie contractuelle laquelle ne fait pas obstacle ni à la garantie légale d éviction (art 1625 et suivants du Code Civil) et ni à la garantie des vices cachés sur les produits vendus. A condition que l acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit en réparer toutes les conséquences (Art 1641 et suivants du Code Civil) ; l action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (art 1648 du Code Civil). Les informations particulières relatives au service après-vente ou à la garantie contractuelle sont le cas échéant présentées sur la fiche détaillée.
Droit de rétractation (uniquement pour la vente à distance)
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le droit de rétractation ne joue qu’en faveur du client consommateur. Si vous n étiez pas satisfait du produit livré, vous avez 14 jours, à compter de la réception de la livraison, pour nous retourner les articles en parfait état d origine. En cas de retour de marchandises, notre société est tenue au remboursement des sommes versées, y compris les frais de port initiaux. Les frais de retour restent en revanche à votre charge. Toute reprise dans le délai de quatorze jours aura pour effet le remboursement de la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Pour exercer votre droit de rétractation, retournez votre commande, joignez la lettre indiquant que vous souhaitez vous rétracter ainsi que le numéro de votre commande internet ou facture d achat. Retournez votre colis correctement conditionné et affranchi à l adresse suivante : INFOGATE – 4 Avenue des Roses, 93420 Villepinte. Nos services accuseront réception du colis et vous pourrez alors simplement nous indiquer quelle suite y donner. Toute commande retournée à une autre adresse que celle-ci sera refusée sans suspension du délai de rétractation courant. Cas particulier : Réservation, retrait en magasin Lors d une réservation d un produit en ligne suivie d un retrait en magasin, vous ne serez débité qu au moment où vous validerez votre réservation sur une borne automatique de paiement ou auprès d un de nos vendeurs.
Par conséquent, le contrat de vente est conclu en magasin et non pas sur Internet. Ainsi, vous ne bénéficierez pas du droit de rétractation prévu par le droit de la consommation en ce qui concerne la vente à distance ou par les présentes conditions générales de vente. Cas particulier : Les consommables / Jeux / Médias... Conformément aux dispositions en vigueur, nous n accepterons pas la rétractation sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur (PC assemblé sur demande), sur la fourniture d enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques ou de consommables lorsqu ils ont été descellés par le consommateur. Les consommables seront remplacés en cas de défaut de fabrication pendant 7 jours.
Cette éventualité mise à part, ces produits sont vendus sans garantie ou responsabilité même si la défectuosité ou la perte est causée par négligence ou par erreur.
Garantie - Étendue
La garantie est définie par le constructeur du produit. La garantie se limite expressément, et à notre choix, à la remise en état ou au remplacement des pièces reconnues par nous défectueuses, main d œuvre comprise. La présentation de la facture d achat ou de sa photocopie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. Les produits devront impérativement être retournés à notre atelier dans leur emballage d origine aux frais du client. La plupart des produits sont garantis directement par le constructeur. N hésitez pas à nous contacter pour obtenir leurs coordonnées.
Garantie - Exclusion
Les détériorations et défauts provoqués par l usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...), ou encore par une intervention technique d un tiers sont exclus de la garantie. Tout matériel étant détérioré physiquement n est plus sous garantie (cartes mères rayées, processeurs grillés ou abîmés, ventilateurs cassés...) Nous ne pouvons, en aucun cas, être tenus responsables de la perte ou de l altération ou de programmes présents sur des supports magnétiques ou tout autre type de système de sauvegarde lors d intervention technique, que les produits soient sous garantie ou qu ils ne le soient pas. Il est rappelé qu il est de l entière responsabilité du client d effectuer régulièrement la sauvegarde de ses programmes et de ses données. De même, la garantie ne jouera pas si le client n est pas à jour de ses obligations envers nous, et ce, quelle qu en soit la cause.
Photos - Fiches techniques
Les photographies des produits ne sont données qu à titre illustratif. Nous vous invitons à consulter le descriptif détaillé des fiches produits pour en connaitre les caractéristiques précises. Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de différences mineures entre les photos de présentation de nos fiches produit articles, les textes affichés sur notre site internet, et les produits livrés.
Toutefois, en cas d erreur manifeste de notre part sur la présentation d un article, nous vous remercions de bien vouloir signaler toute anomalie que vous rencontrerez par courrier électronique à l adresse contact@infogate.fr, sur votre compte client ou par téléphone en nous indiquant la référence exacte du produit. Les fiches seront modifiées dans les meilleurs délais.
Attribution de juridiction
Tout contrat, ainsi que toute commande acceptée par nous, sont régies par le droit français. Les tribunaux de Paris sont seuls compétents lors que les cocontractants ont les qualités de commerçant même en cas de demandes incidentes, d appels en garantie et/ou même cas de pluralité des défendeurs. Les divers modes d expédition ou de paiement, nos dispositions ou acceptations de règlement, ainsi que le lieu de livraison, ne peuvent opérer ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. En l occurrence, le consommateur peut engager des poursuites dans la juridiction de sa région d habitation, ou dans celle du lieu de livraison.
Informatique et libertés
Toutes les données communiquées à INFOGATE sont destinées exclusivement à notre société. Nous nous engageons à ne jamais les communiquer à un tiers. Pour toute demande de résiliation d abonnement à la lettre d information de INFOGATE – contact@infogate.fr
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dispose d un droit d accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en nous adressant un courrier à l adresse :
INFOGATE
4 Avenue des Roses, 93420 Villepinte
Le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l objet d une déclaration auprès de la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés (CNIL).
