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ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Toute commande de matériel implique l’acceptation sans réserves par l’acheteur des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de la part de 40-30.
ARTICLE 2 : DEFINITION DES MATERIELS VENDUS
Matériel en l’état : matériel d’occasion non révisé, non nettoyé
Matériel reconditionné : matériel d’occasion révisé, testé et nettoyé
Matériel testé : matériel sur lequel ont été réalisés des essais de fonctionnement
Matériel nettoyé : matériel décontaminé
Matériel étalonné : vérification de la conformité des indications données par le matériel avec celle de l’étalon
Matériel neuf : matériel n’ayant jamais été utilisé
ARTICLE 3 : LIVRAISON – TRANSPORT
La livraison s’effectue conformément à la commande soit par remise directe du matériel à l’acheteur, soit par délivrance à un transporteur dans les locaux de 40-30.
40-30 préconise l’utilisation de son transporteur. Cependant, le matériel voyage aux risques & périls de l’acheteur auquel il appartient, en cas d’avaries ou de manquants, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les deux jours qui suivent la réception dudit matériel.
Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie ; Aucun retard de livraison ne pourra donner lieu à une compensation, retenue ou annulation de la commande sauf accord exprès de notre part.
Tous les frais (port, droits de douane & taxes) inhérents à la livraison sont à la charge de l’acheteur.
Avant toute expédition, l’acheteur devra fournir sont numéro de TVA intracommunautaire ou son équivalent.
ARTICLE 4 : RETOUR
L’acheteur, en tant que professionnel, ne dispose pas de droit de rétractation.
L’acheteur dispose en revanche d’un droit de retour, aux conditions suivantes :
- l’acheteur doit avoir reçu le matériel,
- le transporteur préconisé par 40-30 doit avoir été choisi pour le transport du matériel,
- si le matériel a été installé, il doit l’avoir été dans les règles de l’art,
- le matériel est affecté d’un vice apparent et/ou le matériel livré n’est pas conforme au matériel commandé et/ou le matériel ne fonctionne pas.
Les réclamations doivent être formulées par écrit dans les 7 jours de la réception du matériel. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. L’acheteur devra laisser à 40-30 toutes facilités pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Aucun retour ne pourra être effectué par l’acheteur sans l’accord préalable exprès et écrit de 40-30 par télécopie ou courrier électronique notamment.
Toute reprise acceptée par 40-30 donnera droit au remboursement du matériel au profit de l’acheteur, après vérification qualitative et quantitative du matériel retourné.
Tous les frais (port, droits de douane & taxes) et risques liés au retour du matériel sont à la charge de l’acheteur.
ARTICLE 5 : RESERVE DE PROPRIETE
40-30 conserve la propriété du matériel vendu jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, ce qui ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte ou de détérioration du matériel ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.
ARTICLE 6 : PRIX
Le prix est stipulé TVA incluse, hors frais de port et de douane éventuels.
Il sera payable uniquement par virement bancaire ou par paypal.
ARTICLE 7 : GARANTIE
La garantie de 40-30 est limitée au matériel neuf et/ou testé.
Ce matériel est garanti 3 mois contre tout vice de fonctionnement. La garantie est exclue :
- Si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du matériel ou d’une négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur,
- Si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure,
- Si le matériel n’a pas été utilisé dans des conditions normales, conformément à sa destination et répondant notamment aux spécifications du constructeur.
Cette garantie est limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses par les services techniques de 40-30. Elle couvre les frais de main d’œuvre et ceux qui résultent des opérations de démontage, remontage, essais et port, à l’exclusion de tous autres frais directs ou indirects.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE
La responsabilité de 40-30 est strictement limitée au prix du matériel, tous chefs de préjudice confondus.
40-30 ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages causés aux biens ou aux personnes du fait de l’usage inadapté du matériel vendu.
ARTICLE 9 : PRODUIT DEFECTUEUX
40-30 ne pourrait voir sa responsabilité engagée au titre des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par des clients professionnels principalement pour leur usage ou leur consommation privée.
ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE
Seront notamment assimilés à des cas de force majeure : grèves, actes terroristes, guerres, problèmes affectant les fournisseurs de 40-30, les transports ou la production, actes des autorités publiques, catastrophes naturelles… 40-30 s’engage à prévenir l’acheteur par télécopie ou courrier électronique dans les 48 heures de la date de survenance d’un tel évènement. Le contrat liant les parties sera alors suspendu de plein droit et sans indemnité à compter de cette date. Si l’évènement constitutif d’un cas de force majeure venait à se prolonger au-delà d’une durée de 30 jours, chacune des parties pourra prendre acte de la résolution dudit contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre, sans que cette résolution n’ouvre droit à de quelconques dommages et intérêts.
ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.
ARTICLE 12 : REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Grenoble.
UK-US
CLAUSE 1 : GENERAL CONDITIONS
Any equipment order is subjected to the buyer acceptance without any reservation of the selling terms and conditions hereof. These conditions prevail over any other sale conditions, unless previous formal and explicit permission granted from 40-30.
CLAUSE 2 : SOLD EQUIPMENT DEFINITION
Sold as is equipment: second hand equipment, non reconditioned, non cleaned
Repackaged equipment: Second hand equipment reconditioned, tested and cleaned
Tested equipment: equipment on which functioning tests have been performed
Cleaned equipment: decontaminated equipment
Calibrated equipment: equipment instructions compliance assessment in comparison with the calibration
New equipment: never used equipment
CLAUSE 3 : DELIVERY – SHIPMENT
The delivery shall follow the terms indicated in the order, either by physically delivery to the buyer, or thanks to a carrier from 40-30 site.
40-30 recommends the use of its own carrier. Nevertheless, the responsibility of the equipment shipment belongs to the buyer. In case of damage or missing items, the buyer shall provide the necessary observations, and confirm its reservations by extrajudicial certificate or by registered mail with acknowledgement of receipt towards the carrier within 2 days following the receipt of the said equipment.
The delivery time is provided as a rough estimate and without guarantee; no shipment delay shall give rise to a compensation, deduction or cancellation of the order, unless our specific authorization.
Any fee (shipping, custom duty & taxes) related to the delivery fall under the buyer responsibility.
Before any dispatch, the buyer shall provide its Intra UE VAT number or equivalent.
CLAUSE 4 : RETURN
As a professional, the buyer has no cancellation right.
On the other hand, the buyer has a right of return following the below conditions:
- The buyer shall have received the equipment,
- The carrier recommended by 40-30 shall have been chosen for the equipment transport,
- If the equipment has been installed, it shall be done by the book,
- The equipment is affected by a visible defect and/or the equipment does not work.
Complaints shall be expressed in writing within 7 days after the equipment delivery. The buyer has the responsibility to provide any argument related to the observed defaults or anomalies. The buyer shall allow 40-30 to have access to any information to proceed to the defaults observation and to correct them. The buyer refrains from operating itself, or let a third party operating.
No return shall be performed by the buyer without the 40-30 preliminary written agreement, received notably by fax or email.
Any return accepted by 40-30 shall involve the equipment reimbursement in favor of the buyer, after a qualitative and quantitative check of the returned equipment.
Any fee (shipping, custom duty & taxes) and risks related to the equipment return will be borne by the buyer.
CLAUSE 5 : TITLE-RETENTION CLAUSE
40-30 keeps the property of the sold equipment until the effective payment of the principal price and attachment. This won’t come against the transfer to the buyer, from the delivery, of the risks of equipment loss or worsening, as well as damages it may cause.
CLAUSE 6 : PRICE
The price is including VAT but excluding potential shipment or custom duties.
It shall be payable only by a transfer payment or by paypal.
CLAUSE 7 : WARRANTEE
40-30 guarantee is limited to new and/or tested equipment.
This equipment is guaranteed 3 months against any functioning vice.
The guarantee is excluding the following scenarios:
- The default on the equipment is due to the normal wear of the equipment, or to a negligence, or a maintenance default from the buyer,
- The faulty functioning results from the force majeure,
- The equipment is not used in common conditions, in pursuance of its destination, and in accordance with the manufacturer specifications,
- This guarantee is restricted to the replacement of the acknowledged defective equipment by 40-30 technical department. It insures workforce fees as well as fees issued from disassembly, reassembly, test and shipment, excluding any other direct or indirect fees.
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CLAUSE 8 : RESPONSIBILITY
40-30 responsibility is strictly limited to the equipment price, whatever the count of damage would be.
40-30 responsibility shall never be involved in case of damage on goods or persons resulting from an inappropriate use of the sold equipment.
CLAUSE 9 : DEFECTIVE PRODUCT
40-30 responsibility shall not be involved in title of damages caused on goods not mainly used by professional clients for their use or their private consumption. .
CLAUSE 10 : FORCE MAJEURE
Are considered as force majeure case: strikes, terrorist acts, wars, problems regarding 40-30 suppliers, shipments or production, public authority acts, natural disasters…
40-30 pledges to advise the buyer by fax or email within 48 hours about the loss date of such an event. The contract uniting parties may be then suspended as a right from this date. If the event constituent of a force majeure act may persist beyond a 30 days period, each party shall acknowledge the resolution of the said contract by registered letter with acknowledgement of receipt meant to the other party, excluding the possibility of claiming any damages.
CLAUSE 11 : GOVERNING LAW
Any questions concerning these selling terms and conditions as well as its governed sales, which may not be dealt with in these contractual specifications, shall only be governed in accordance with the Laws of France.
CLAUSE 12 : ARBITRATION
Any dispute in connection with the sale hereof, even in case of guarantee recourse or respondent multiplicity and in absence of amicable agreement, shall be settled by arbitration conducted by the Commercial Court in Grenoble.
