CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Toute commande dโun produit figurant au sein de la boutique รฉlectronique COMIX BAZAR suppose la consultation prรฉalable des prรฉsentes conditions gรฉnรฉrales de ventes.
Vous ne pouvez commander que si vous accepter lโensemble des dispositions prรฉvues ci-dessous. Les prรฉsentes conditions sont ร lire attentivement. Elles rรฉgissent la vente des produits sur la boutique COMIX BAZAR. Les prรฉsentes conditions gรฉnรฉrales expriment l'intรฉgralitรฉ des obligations des parties.
Le fait de passer commande implique l'adhรฉsion entiรจre et sans rรฉserves du Client aux prรฉsentes Conditions Gรฉnรฉrales. Le client acceptera que le "clique de validation" aprรจs avoir rempli son bon de commande vaille manifestation irrรฉvocable de son consentement. Les produits sรฉlectionnรฉs auront fait prรฉalablement l'objet d'un rรฉcapitulatif affichรฉ ร l'รฉcran.
Les images illustrant les produits nโentrent pas dans le champ contractuel.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Je reconnais avoir pris connaissance et approuver chacune des clauses constituant ces conditions gรฉnรฉrales de vente. Mon acceptation est matรฉrialisรฉe par la signature รฉlectronique effectuรฉe par "clique de validation" et par le paiement intรฉgral du montant de ma commande avant livraison.
1.INTRODUCTION
Le catalogue รฉlectronique COMIX BAZAR mentionne les informations suivantes :
โขIdentification de la sociรฉtรฉ :
SARL COMIX BAZAR
14 Rue de la Rรฉpublique
19100 BRIVE France
Nยฐ SIRET : 494 881 220 00029
Nยฐ TVA : FR84 494 881 220
E mail : comixbazar@hotmail.fr
โข๏ Prรฉsentation des caractรฉristiques essentielles des produits proposรฉs
โข๏ Indication, en euros du prix des produits, toutes taxes comprises (+ participation aux frais de livraison dans le cas oรน ils ne seraient pas pris encompte dans le prix de vente).
โข๏ Indications des modalitรฉs de paiement, de livraison ou d'exรฉcution.
โข๏ Existence dโun droit de rรฉtractation
โข๏ Durรฉe de validitรฉ de lโoffre et du prix
Seule la version franรงaise est contractuelle. Le Client reconnaรฎt avoir, prรฉalablement
ร la passation de la commande, pris connaissance de l'ensemble des informations
constituant les Conditions Gรฉnรฉrales de Vente et la mesure du dispositif des prรฉsentes. Le Client dรฉclare en outre, avoir la capacitรฉ de conclure le prรฉsent contrat.
2. OBJET
Les prรฉsentes Conditions Gรฉnรฉrales de Vente ร distance ont pour objet de dรฉfinir les
droits et obligations des parties dans le cadre de la vente ร distance de produits
proposรฉs dans le prรฉsent catalogue รฉlectronique aux Clients. Lโoffre est valable dans
la limite des stocks disponibles.
3. PRISE DE COMMANDE
Tout bon de commande signรฉ du Client par "clique de validation" constitue une
acceptation irrรฉvocable du client qui ne peut รชtre remis en cause que dans les cas
limitativement prรฉvus dans le prรฉsent contrat aux articles ยซ droit de rรฉtractation ยป et
ยซ exรฉcution de la commande. Cette signature รฉlectronique a valeur entre les parties de signature manuscrite.
La commande sera exรฉcutรฉe dans les dรฉlais prรฉcisรฉs sur lโannonce et lors de la
confirmation de commande par COMIX BAZAR et en tout รฉtat de cause au plus tard dans les trente jours suivant la confirmation de la commande sous rรฉserve de la disponibilitรฉ du produit commandรฉ et sauf accord spรฉcifique entre les parties.
4. CONFIRMATION DE COMMANDE
La conclusion du contrat nโinterviendra quโau moment de la confirmation de la
commande par COMIX BAZAR.
Le client recevra par e-mail, fax ou courrier un accusรฉ de rรฉception portant confirmation de la commande avec tous les รฉlรฉments constitutifs du contrat ( produits commandรฉs, prix, dรฉlais de livraisons, frais dโexpรฉditionโฆ) Cette confirmation par mail signifie lโacceptation de la commande et du mode de rรจglement par COMIX BAZAR.
COMIX BAZAR se rรฉserve la possibilitรฉ de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit ร un problรจme dโapprovisionnement de produits, soit ร un problรจme concernant la commande reรงue.
5. DUREE DE LโOFFRE
Les offres contenues dans ce site sont valables tant que les produits qui y sont
prรฉsentรฉs demeurent en ligne et jusquโร รฉpuisement des stocks.
6. PRIX โ FACTURE
Les prix sont exprimรฉs sur le Site en Euros.
Le prix garanti ร l'acheteur est celui affichรฉ sur lโannonce au moment de l'achat pour une durรฉe de 30 jours.
Le prix fixรฉ lors de l'achat est ferme et dรฉfinitif, et ne tient pas compte de la participation aux frais de livraison facturรฉs en plus.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils sont indiquรฉs au client TVA incluse pour une livraison au sein de lโUnion Europรฉenne. Tout changement du taux applicable pourra รชtre rรฉpercutรฉ sur le prix de vente des Produits prรฉsentรฉs sur le Site. Le paiement de la totalitรฉ du prix est dรป dรจs la commande.
Dans l'hypothรจse d'une livraison hors du territoire de l'Union Europรฉenne, les taxes douaniรจres et formalitรฉs sont ร la charge exclusive du Client. Le Client est seul responsable de la vรฉrification des possibilitรฉs d'importation des Produits commandรฉs au regard du droit du territoire du pays de livraison.
Une facture sera รฉtablie par COMIX BAZAR ร lโadresse prรฉcisรฉe par le client.
7. PAIEMENT
Le paiement de la totalitรฉ du prix est dรป dรจs la commande.
Le client sโengage ร rรฉgler le prix stipulรฉ sur le bon de commande ( prix des produits
et des frais dโexpรฉdition) ainsi quโร rรฉgler ou ร faire rรฉgler, le cas รฉchรฉant, et ce
directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres
taxes dues ร lโoccasion de lโimportation des produits dans le pays du lieu de
livraison.
Le paiement s'effectue, tel que proposรฉ dans lโannonce, par paypal, par virement, par mandat ou par chรจque franรงais.
Toutefois, COMIX BAZAR se rรฉserve le droit dโexiger un rรจglement par virement ou chรจque de banque pour tout montant supรฉrieur ร 200,00 โฌ.
Les rรจglements par chรจque franรงais doivent รชtre libellรฉs en euro ร lโordre de COMIX BAZAR et envoyรฉs ร lโadresse suivante :
COMIX BAZAR
14 Rue de la Rรฉpublique
19100 BRIVE
France
A dรฉfaut de rรฉception du chรจque ou du virement dans les 15 jours de la confirmation
de commande par COMIX BAZAR ou en cas de rejet du chรจque par la banque, COMIX BAZAR se rรฉserve la facultรฉ dโannuler la commande.
8. DEFAUT DE PAIEMENT โ RESERVE DE PROPRIETE
Les produits commandรฉs restent la propriรฉtรฉ de COMIX BAZAR jusquโau paiement dรฉfinitif et intรฉgral de leur prix conformรฉment aux termes de la loi nยฐ 80 335 du 12 mai 1980.
COMIX BAZAR se rรฉserve le droit de revendiquer les produits commandรฉs en cas de dรฉfaut de paiement.
Dans cette hypothรจse et sur premiรจre demande de COMIX BAZAR, le client sโengage ร
restituer tout produit non payรฉ, tous frais ร sa charge.
9. FACULTE DE RENONCIATION
Le client dispose dans un dรฉlai de sept jours ouvrables ร compter de la livraison de
la commande dโun droit de retour, ร ses frais, pour รฉchange ou remboursement, des
produits qui ne lui conviennent pas conformรฉment ร lโarticle L 121-16 du code de la
consommation. Le produit retournรฉ devra lโรชtre dans son รฉtat et emballage dโorigine.
Il ne devra pas avoir รฉtรฉ utilisรฉ, ni avoir subit de dรฉtรฉrioration si minime soit elle et
รชtre dans un รฉtat de propretรฉ parfait.
COMIX BAZAR procรฉdera au remboursement des marchandises dans un dรฉlai de 30 jours aprรจs retour et vรฉrification des marchandises sous rรฉserves quโelles soient en parfait รฉtat et dans leur emballage dโorigine. A cet effet, le client communiquera ses
coordonnรฉes bancaires.
En cas de dรฉtรฉrioration de la marchandise ou de son emballage, une dรฉcote pourra รชtre appliquรฉe en fonction des dรฉgรขts et dans la limite de 50%.
10. LIVRAISON
La livraison est rรฉputรฉe effectuรฉe dรจs la remise du produit au transporteur.
Le bordereau de livraison remis par le transporteur, datรฉ et signรฉ par le client lors de
la livraison du produit constituera une preuve en matiรจre de transport et de dรฉlivrance.
A la livraison, le client devra vรฉrifier le contenu, la conformitรฉ et lโรฉtat du ou des
produits. En cas de retards, avaries, pertes partielles ou totales, ou tout autre problรจme, il appartient au client dโexercer tout recours auprรจs du transporteur sans que la
responsabilitรฉ de COMIX BAZAR puisse jamais รชtre mis en cause. De ce fait, COMIX BAZAR recommande au client, lors de la livraison, de procรฉder ร la vรฉrification de lโรฉtat du ou des produits livrรฉs avant de signer lโaccusรฉ de rรฉception du colis.
Sโil constate des anomalies, il doit refuser la livraison du colis ou รฉmettre des
rรฉserves manuscrites, prรฉcises et datรฉes. Ces rรฉserves devront รชtre confirmรฉes
auprรจs du transporteur par lettre recommandรฉe avec accusรฉ de rรฉception dans les
trois (3) jours ouvrables suivant la livraison du colis. Une copie sera adressรฉe ร
COMIX BAZAR.
Le transfert des risques au client intervient dรจs la remise des produits par COMIX BAZAR au transporteur. Les produits voyagent aux risques et pรฉrils du client. Il en est de mรชme en cas dโenvoi ou de retour de produits effectuรฉs franco de port.
Tous nos envois sont rรฉalisรฉs en colissimo suivi sous emballage renforcรฉ.
Une confirmation du dรฉpart de votre commande est envoyรฉe par e-mail sur votre demande.
En cas de commande multiple rรฉunissant des produits comportant diffรฉrentes dates
de livraison, les produits seront expรฉdiรฉs au fur et ร mesure de leur disponibilitรฉ.
A dรฉfaut, et sauf convention expresse, le reliquat de la commande sera expรฉdiรฉ une fois complet.
Le client a la possibilitรฉ de faire envoyer le paquet ร une autre adresse, la facture
รฉtant envoyรฉe au payeur.
11. RETARDS DE LIVRAISON ET INDISPONIBILITES
En cas d'indisponibilitรฉ du produit commandรฉ, le Client en sera informรฉ au plus tรดt et
pourra au choix :
1) retard de livraison n'excรฉdant pas 30 jours :
attendre la disponibilitรฉ du produit ou disposer dโun crรฉdit ร valoir sur une commande
ultรฉrieure.
2) retard de livraison supรฉrieur ร 30 jours :
attendre la disponibilitรฉ du produit ou disposer dโun crรฉdit ร valoir sur une commande
ultรฉrieure ou demander le remboursement de la marchandise indisponible.
3) indisponibilitรฉ dรฉfinitive :
disposer dโun crรฉdit ร valoir sur une commande ultรฉrieure ou demander le
remboursement de la marchandise.
Le remboursement aura lieu au plus tard dans les trente jours suivant la rรฉclamation.
Les dรฉlais de livraison indiquรฉs par COMIX BAZAR sont ร titre indicatif seulement. Leur
dรฉpassement ne peut entraรฎner d'indemnisation du Client.
12. RECLAMATIONS
Les rรฉclamations pour non conformitรฉ du ou des produits livrรฉs avec la commande
devront รชtre formulรฉes par รฉcrit directement auprรจs de COMIX BAZAR et cela
immรฉdiatement ร la rรฉception. Le client doit conserver lโemballage et le bordereau de
livraison.
En cas dโerreur sur le produit, le client sโengage ร retourner ledit produit concernรฉ
dans un dรฉlai de 7 jours suivant leur rรฉception ร COMIX BAZAR sous la condition, que celui-ci soit renvoyรฉ dans son รฉtat et emballage dโorigine.
Dรจs rรฉception du produit en bonne et due forme, COMIX BAZAR renverra ร ses frais, le
produit initialement commandรฉ.
13. GARANTIE
Les produits vendus bรฉnรฉficient de la garantie lรฉgale contre les vices cachรฉs prรฉvue
par les articles 1641 et suivants du code civil.
En tout รฉtat de cause, afin dโรฉviter tout dรฉsagrรฉment, les produits sont vรฉrifiรฉs par
COMIX BAZAR avant leur expรฉdition.
En cas de mise en oeuvre de la garantie, le client retourne, ร ses frais, le produit ร
COMIX BAZAR ( aprรจs accord de COMIX BAZAR ) en y joignant lโoriginal de la facture.
A rรฉception et aprรจs vรฉrification, le produit sera รฉchangรฉ pour un produit identique et expรฉdiรฉ auclient aux frais de COMIX BAZAR, sauf en cas de disparition du produit de la gamme. Dans ce cas, COMIX BAZAR procรฉdera au remboursement du prix du produit aprรจs rรฉception des coordonnรฉes bancaires dudit client.
14. SIGNATURE ELECTRONIQUE
Le ยซ clic de validation ยป constitue une signature รฉlectronique.
Cette signature รฉlectronique a entre les parties la mรชme valeur quโune signature
manuscrite.
15. PREUVE
Lโarchivage des bons de commande et des factures est effectuรฉ sur un support fiable
et durable pouvant รชtre produit ร titre de preuve.
16. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tout droit de propriรฉtรฉ intellectuelle attachรฉe au Produit, et, cรฉdรฉ dans le cadre des
prรฉsentes Conditions Gรฉnรฉrales de Vente au Client reste, sans rรฉserve, la propriรฉtรฉ
pleine et entiรจre des fabricants. Il en est de mรชme des marques, dessins et modรจles,
droits d'auteur et autres droits qui restent la propriรฉtรฉ exclusive de leurs ayants droit.
Toute reproduction ou utilisation d'un des droits de propriรฉtรฉ intellectuelle ci-dessus
mentionnรฉs sont soumis ร autorisation expresse et prรฉalable des diffรฉrents ayants
droit.
17 INTEGRALITE DU CONTRAT
Les prรฉsentes conditions gรฉnรฉrales de vente expriment lโintรฉgralitรฉ des obligations
des parties. Aucune autre conditions gรฉnรฉrales ou particuliรจre communiquรฉe par le
client ne pourra sโintรฉgrer ou dรฉroger aux prรฉsentes conditions gรฉnรฉrales.
18. NULLITE
Si une ou plusieurs stipulations des prรฉsentes conditions gรฉnรฉrales est tenue pour
non valide ou dรฉclarรฉe telle en application dโune loi, dโun rรจglement ou ร la suite
dโune dรฉcision dโune juridiction compรฉtente, les autres stipulations garderont toute
leur force et leur portรฉe.
19. LITIGES
Tout diffรฉrent ou litige qui viendrait ร se produire ร la suite ou ร l'occasion du prรฉsent
contrat, sera tranchรฉ par voie d'arbitrage,. La langue de la procรฉdure d'arbitrage sera
le Franรงais. A dรฉfaut, un arbitre sera dรฉsignรฉ par ordonnance de Monsieur le
Prรฉsident de la chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance de BRIVE.
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit franรงais.
