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1817 Kingdom Codes Constitutional Charter Fee & Expense Tariff-

Original text
Codes du royaume Charte Constitutionnelle tarif des frais et dépens 1817
Condition:
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“Etat moyen. Manques en pied et tête du dos. Coins frottés un peu usés. Intérieur en bon état avec ”... Read moreAbout condition
Price:
EUR 43.00
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Located in: Bordeaux, France
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Estimated between Wed, 8 May and Wed, 22 May to 43230
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eBay item number:231991775263
Last updated on 17 Dec, 2023 09:57:17 GMTView all revisionsView all revisions

Item specifics

Seller notes
“Etat moyen. Manques en pied et tête du dos. Coins frottés un peu usés. Intérieur en bon état avec ...

Item description from the seller

Business seller information

Librairie du Bassin
Bruno SMADJA
20 rue Pasteur
33200 Bordeaux, Aquitaine
France
Show contact information
:enohP923286146 33+
:liamErf.oohay@ajdamsonurb
Librairie du Bassin
Value added tax number:
  • FR 52493982763
Terms and conditions of the sale
VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT !
Mes conditions de vente sont les suivantes :
1/ Frais de port et d’emballage
Ils sont systématiquement en sus, sauf mentions contraires clairement explicites dans l’annonce. Je ne peux pas être tenu responsable du non acheminement de votre achat par la Poste sauf lors d’envoi en Colissimo (international), lettre suivie ou envoi recommandé (international) (pour des envois en France & Monde).
2/ Conditions de retour
Si l’acheteur n’est pas satisfait de son achat, il peut me le retourner dans un délai de 7 jours à compter de sa réception après accord préalable (l’ouvrage doit être dans le même état qu’à son expédition). Les frais de renvoi sont à la charge de l’acheteur. Je m’engage à rembourser le prix d’achat, hors frais de port d’expédition. N'hésitez pas à m'envoyer un mail ou à me téléphoner.
3/ Droit de rétractation
Il est de sept jours à la réception de l'achat.
NB. Veuillez lire les extraits des articles du code de la Consommation (trouvé ici : http://www.legifrance.gouv.fr)
** Code de la Consommation - Extrait de l'Article L121-20 (Modifié par Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 3 () JORF 27 juillet 2005)
 
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. (...).
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. (...).
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
 
** Code de la Consommation - Extrait de l'Article L121-20-2 (Modifié par Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 () JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005)
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
(...)
5° De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
(...)
 
4/ Instructions de paiement & Mode de paiement accepté
Veuillez vous reporter aux indications contenues dans l’annonce.
I certify that all my selling activities will comply with all EU laws and regulations.
Librairie du Bassin

Librairie du Bassin

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